Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les dispositions de l'article 18, alinea 1er, de la loi du 20 juillet 1983 relative au developpement de certaines activites d'economie sociale, modifiees par l'article 13 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988. Il lui demande si la nouvelle redaction de cet article permet desormais a un representant legal de societe cooperateur de devenir president du conseil d'administration d'une societe cooperative artisanale sans autre exigence que celle d'etre dirigeant de la societe adherente a la cooperative. Une reponse affirmative signifierait en particulier que cette loi de 1983 modifiee en 1988 apporte une derogation aux prescriptions obligatoires de l'article 110 de la loi sur les societes commerciales en autorisant de choisir un president du conseil d'administration de la cooperative qui ne serait pas personnellement administrateur.