Question écrite n° 13475 :
Entreprise : Hauts-de-Seine

9e Législature

Question de : M. Brunhes Jacques
- COM

M Jacques Brunhes attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le licenciement pour fait de greve de M X, cadre de la societe Delachaux SA, sise 119, avenue Louis-Roche, a Gennevilliers (92). La direction de Delachaux a, en effet, signifie verbalement le lundi 24 avril, puis par lettre en date du 28 avril (arrivee le 3 mai) et enfin par huissier le 2 mai, a M X qu'il etait licencie. Un conflit salarial a oppose du 17 mars au 12 avril la direction a la majorite des travailleurs de l'entreprise gennevilloise. M X s'est associe, avec d'autres cadres, a ce mouvement revendicatif durant la derniere semaine du conflit. La direction a alors convoque M X pour lui dire qu'il etait licencie pour avoir use du droit de greve. Elle pretexte aujourd'hui une faute grave a l'encontre de ce cadre. Le mardi 25 avril, a l'appel de la CGT, soixante-quinze salaries se sont mis en greve pour protester contre ce licenciement pour fait de greve et discuter de la situation au sein de l'entreprise. Le lendemain, une petition commune des syndicats CGT et FO de l'entreprise, demandant le respect du droit de greve inscrit dans la Constitution, a ete signee par cent quarante personnes dont une dizaine d'agents de maitrise. L'emotion est vive dans l'entreprise, ou M X a toujours travaille a la satisfaction de tous, y compris de la direction, qui lui avait confie des postes de hautes responsabilites. M X a immediatement depose son dossier aupres du tribunal des prud'hommes. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour faire respecter la loi et le droit de greve, y compris pour l'encadrement, dans l'entreprise.

Données clés

Auteur : M. Brunhes Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Siderurgie

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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