Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

M Jacques Brunhes attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions d'application dans le departement des Hauts-de-Seine du decret no 56-284 du 9 mars 1956 soumettant les centres de sante et dispensaires, qu'ils soient d'origine municipale, associative ou mutualiste, a un agrement technique de leurs activites medicales par les services de la direction regionale des affaires sanitaires et sociales. Cet agrement est traditionnellement obtenu sans difficulte, a partir du moment ou l'institution remplit les conditions de locaux et de qualification technique du personnel. Son obtention permet de presenter au conseil d'administration de la caisse primaire departementale une demande de convention aux termes de laquelle l'etablissement s'engage a respecter pour les actes medicaux effectues, les tarifs conventionnels de base opposables aux assures sociaux, et a developper tres largement la pratique du tiers-payant qui evite de faire l'avance des soins. Certains dispensaires du departement (dispensaires municipaux de Bagneux, de Gennevilliers, dispensaire de dermatologie de l'hopital franco-britannique a Levallois-Perret) n'ont pu recemment obtenir d'extension de la convention securite sociale pour des activites medicales nouvelles, privant ainsi les usagers d'un acces facile et sans discrimination financiere en les orientant vers des medecins specialistes liberaux qui exercent de plus en plus souvent en secteur II conventionnel. Alors meme que les responsables politiques s'inquietent du developpement croissant en « secteur II », il est surprenant de constater que les services de l'Etat n'exercent pas pleinement leur tutelle legale sur les decisions des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie pour faire prevaloir l'interet des usagers, la maitrise des depenses de sante et le libre acces des assures sociaux a un systeme de distribution des soins equilibre et accessible a tous. On assiste meme a une inversion des rapports entre les services de l'Etat responsables de la politique de sante et les caisses d'assurance maladie financeurs des soins. En refusant le conventionnement d'une activite medicale, ces dernieres incitent la direction regionale des affaires sanitaires et sociales a retirer son agrement technique en se fondant sur l'absence de conventionnement alors que seuls des arguments techniques pourraient fonder le retrait d'agrement. Cette entrave au fonctionnement des dispensaires semblant etre limitee a la region parisienne et plus specialement observe dans le departement des Hauts-de-Seine, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour rappeler aux caisses primaires l'interet economique et social a promouvoir les activites conventionnees comme juste equilibre au developpement de l'exercice medical en secteur II.