Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste

Mme Marie-Josephe Sublet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la multiplication des « terminaux de cuisson » appeles aussi « points chauds ». En effet, l'activite de production de ces commerces se limite a la cuisson, dans des fours, de pate surgelee industrielle et les commercants en question ne sont pas inscrits a la chambre des metiers. Or, ces magasins portent souvent l'enseigne boulangerie-patisserie, ce qui manifestement ne correspond pas a la realite, surtout quand on connait les dispositions contraignantes du decret du 23 octobre 1967 relatif a la creation et a l'ouverture des boulangeries traditionnelles. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant a reglementer la creation et le developpement des terminaux de cuisson.