Question de : M. Tardito Jean
- Communiste

M Jean Tardito appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fonctionnement de la commission d'education speciale, et plus largement sur la politique de l'Etat, en ce qui concerne les possibilites d'integration sociale et scolaire des enfants handicapes et en difficulte des Bouches-du-Rhone. Au regard de la loi du 30 juin 1975 et de la circulaire no 83-4 du 29 janvier 1983 definissant comme priorite la mise en place progressive de solutions integratives pour les enfants handicapes, de nombreux departements ont oeuvre dans ce sens, passant des conventions individuelles entre les partenaires parents - systeme scolaire - institutions specialisees habilitees. Ces conventions pouvant conduire a un echelon plus institue, sous l'egide de la DDASS et de l'inspection academique, a la collaboration et cooperation des etablissements specialises, notamment des services de soins et d'education specialisees a domicile (SESAD), et le systeme scolaire. Quand il n'y a pas de surcout, cela ne devrait poser aucun probleme, que la prudence technique necessaire. Or il s'avere que, dans le departement des Bouches-du-Rhone, aucune convention individuelle d'integration n'a ete encore possible a ce jour. Est-il possible de connaitre les raisons de la coexistence de deux regimes dans les Bouches-du-Rhone : le premier dans le systeme de placements lourds, recommandant les rapports prealables entre parents, enfants et etablissements specialises, voire batissant de facon ordinaire des periodes d'essais prealables a l'examen des situations en CDES ; le second reserve aux acteurs institutionnels de l'integration, et notamment aux SESSAD, interdisant toute prise de contact, toute visite des services par les parents qui voudraient construire leur opinion, et qui conduit les fonctionnaires de la DDASS a verifier qu'il en a ete bien ainsi avant examen du dossier ? Cette procedure discriminante pour le dispositif integratif l'est aussi pour les familles les plus modestes. En effet, les arguments qui consistent a mettre en balance le handicap qui amenerait une reponse lourde et le fait qu'il n'y aurait pas de handicap si l'usager maintient son desir de reponse « integrative » renvoyant ainsi le traitement de ce handicap dans le champ de l'aide sociale ; cette pratique lese considerablement la demarche integrative. De surcroit, elle est une maniere de reduire le role des commissions de circonscription, certes organe consultatif mais qui constitue neanmoins le lieu d'approche globale et interpartenariale du cas individuel du handicap de l'enfant et des reponses possibles localement. Cette pratique de la CDES rend encore plus difficile le choix des familles tres modestes, fragilisees, de faible niveau socio-economique et culturel, les mettant dans la situation contrainte soit du placement lourd, soit de la mesure d'aide sociale, oberant pour eux la voie psychopedagogique qui permettrait a certains enfants de ne pas quitter le milieu familial et relationnel de proximite et rendant caduc tout projet individuel negocie avec la famille au sein de l'ecole. A moins qu'il s'agisse d'autres objectifs ? Existe-t-il un accord des ministeres pour reduire le nombre de places d'accueil dans les Bouches-du-Rhone, dans les rares SESSAD, et leur interdire un peu plus la collaboration avec le systeme scolaire de droit commun, les familles, les equipements sociaux ? Des consignes ont-elles ete donnees aux services exterieurs de l'Etat, afin d'utiliser les lois de decentralisation pour operer des transferts de charges sur les finances du departement ?