Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si la procedure codifiee aux articles L 511-1 a 4 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable : 1o aux immeubles detenus en copropriete par des particuliers et une commune ; 2o aux batiments appartenant a une personne morale de droit public autre qu'une commune ; 3o aux edifices culturels, dans les departements du Rhin et de la Moselle ; 4o aux immeubles edifies, sans autorisation, sur le domaine public.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989