Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si l'avertissement, mentionne a l'article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation, peut etre adresse verbalement au proprietaire concerne. En outre, il souhaiterait qu'il lui indique le contenu de cet avertissement.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989