Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation, aux termes duquel le maire ordonne les mesures provisoires necessaires pour garantir la securite publique ; si celles-ci ne sont pas executees dans le delai imparti par la sommation, il lui appartient de les faire realiser d'office. Au vu de ces dispositions, il souhaiterait qu'il lui precise la duree du delai susvise.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989