Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si l'autorisation du proprietaire d'un batiment menacant ruine est necessaire afin de proceder aux expertises visees aux articles L 511-2 et L 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Pour mener a bien ces operations, l'homme de l'art, designe par le juge du tribunal d'instance ou le maire, doit en effet penetrer dans une propriete privee.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989