Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si la procedure codifiee a l'article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation et celle codifiee aux articles L 511-1 et 2 dudit code peuvent etre menees concurremment a l'encontre du proprietaire d'un meme immeuble.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989