Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si un maire peut ordonner a un proprietaire, dont l'immeuble a ete demoli en application des articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de proceder au deblaiement des gravats qui jonchent sa propriete.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989