Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les articles L 511-1 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation. En application de ces dispositions, il souhaiterait savoir a qui le maire doit notifier l'avertissement prealable (article L 511-3), l'arrete de mise en demeure (idem) et l'arrete de peril (article L 511-1) : 1o lorsque le proprietaire de l'edifice menacant ruine est inconnu ou introuvable ; 2o lorsqu'il est decede, sans heritier ; 3o lorsqu'il est decede et que le notaire charge de liquider la succession est inconnu, mais qu'il n'y a pas d'heritiers ou que ces derniers sont inconnus ou introuvables ; 4o lorsque la succession est en cours de liquidation ; 6o lorsqu'il est decede et que les heritiers refusent la succession ; 6o lorsque le batiment menacant ruine est detenu en copropriete ; 7o lorsque l'un ou plusieurs coproprietaires sont inconnus ou introuvables.