Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer l'autorite competente pour engager la procedure relative aux edifices menacant ruine (art L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation), lorsque l'immeuble presentant un peril est situe : 1o hors agglomeration, le long d'une route nationale ; 2o hors agglomeration, le long d'une route departementale ; 3o en agglomeration, le long d'une voie classee a grande circulation.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989