Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article L 131-7 du code des communes qui confere au maire le pouvoir de prescrire l'execution de mesures de surete en cas de danger grave ou imminent (tels les accidents naturels). Cet article n'etant pas applicable dans les departements du Rhin et de la Moselle, il souhaiterait savoir si les maires de ces departements sont en droit, en cas d'immeuble menacant ruine du fait d'une calamite publique, de prendre un arrete enjoignant au proprietaire concerne d'effectuer les travaux necessaires pour conforter son immeuble et, a defaut, de les faire executer d'office.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989