Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si le maire a competence, avant d'engager la procedure codifiee a l'article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner au proprietaire d'un batiment menacant ruine de poser, sur le trottoir, en bordure de cet immeuble, des barrieres empechant la circulation des pietons le long dudit batiment et interdisant aux tiers d'y penetrer.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989