Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation, aux termes duquel le maire est habilite a faire executer d'office les mesures indispensables lorsque le proprietaire concerne est reste dans l'inaction. En aplication de ces dispositions, il souhaiterait savoir si, prealablement a l'execution d'office, le maire doit ordonner une expertise contradictoire.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989