Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation suivante. Dans les quartiers anciens, il arrive que les constructions s'epaulent mutuellement. Or, lorsque l'une d'elles doit etre abattue (en application des articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation), sa demolition peut parfois necessiter la consolidation d'un batiment contigu (mais non mitoyen). Aussi, dans cette hypothese, il souhaiterait savoir si les frais resultant de la realisation des travaux de consolidation sont a la charge du proprietaire de l'immeuble demoli ou de celui de l'edifice contigu.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 29 mai 1989