Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'application de la loi no 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation logement aux departements d'outre-mer et le decret no 76-555 du 25 juin 1976. Cette legislation dispose que l'allocation logement dans les departements d'outre-mer n'est attribuee qu'aux personnes repondant aux conditions des articles L 755-11, L 755-27 et L 755-29 du code de la securite sociale, ainsi que l'article 1142-12 du code rural, c'est-a-dire aux salaries du secteur prive, aux personnels domestiques, aux marins pecheurs non salaries et exploitants agricoles. Ainsi les fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en service a la Reunion ne beneficient pas de cette prestation, contrairement a leurs homologues de metropole. Cette limitation dans l'application de la loi constitue une atteinte a l'egalite des citoyens francais en privant injustement le personnel du secteur public de cette prestation. Il lui demande de bien vouloir envisager de modifier les textes actuellement en vigueur dans les departements d'outre-mer en vue de l'extension complete de l'allocation logement dans ces departements.