Statut
Question de :
M. Bachy Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Bachy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les consequences des lois de 1983 et 1984 portant reforme du statut de la fonction publique. Il est de jurisprudence constante que les decrets d'application de l'ordonnance no 59-244 du 4 fevrier 1959, elle-meme abrogee par l'article 93 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, restent applicables pour les dispositions du texte qui ne derogent pas a la nouvelle legislation. C'est ainsi que le decret no 59-308 du 14 fevrier 1959 resterait pour partie en vigueur. Il souhaiterait connaitre les dispositions du texte qui ne derogent pas a la nouvelle legislation et celles qui sont devenues caduques, afin de prevenir toute contestation.
Auteur : M. Bachy Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 29 mai 1989