Question de : M. Bachy Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Bachy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le fonctionnement des commissions administratives paritaires ayant a intervenir dans la carriere et la notation des fonctionnaires. Le principe qui veut que tout fonctionnaire puisse etre entendu par ces commissions paritaires lors de l'examen de son cas personnel paraissait admis dans toutes les branches de la fonction publique. Or il serait remis en cause par quelques fonctionnaires d'autorite. Cela semble aller a rebours des libertes individuelles. En effet, les elus du personnel participent a ces commissions, mais ils sont elus sur des listes syndicales et des syndicats ne sont pas representes. Si le fonctionnaire en question appartient a l'un de ces derniers, son dossier ne peut etre defendu. C'est pour respecter la liberte syndicale que des fonctionnaires pouvaient etre entendus par ces commissions, s'ils en expriment le desir, dans le strict cadre de leur dossier personnel et sans voix deliberative. Il lui demande si ce principe de portee generale est toujours admis. Dans la negative, il souhaite connaitre les raisons de ce changement.