Question de : M. Colin Georges
- Socialiste

M Georges Colin interroge M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme d'expertise pose lors de la contestation du caractere economique d'un licenciement. En effet, avec l'autorisation administrative de licenciement, l'inspection du travail se prononcait sur le caractere economique du licenciement. Actuellement, si une personne conteste le caractere economique de son licenciement, il appartient au juge de se prononcer. Mais, pour forger son opinion, ce dernier demande frequemment une expertise. Or, si le juge ne reconnait pas le caractere economique du licenciement, la personne licenciee peut etre condamnee aux depens, donc aux frais d'expertise. C'est pourquoi, il lui demande quelles solutions il compte apporter pour eviter que les frais d'expertise se trouvent a la charge du chomeur. Le juge, plutot que d'avoir a solliciter une expertise, ne pourrait-il s'adresser a l'inspection du travail, habilitee a se prononcer sur la nature du licenciement.