Question de : M. Destot Michel
- Socialiste

M Michel Destot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les prix pratiques actuellement par les assurances et les indemnites fournies en contrepartie. L'assurance est a l'origine une mutualite et les assureurs perdent de vue peu a peu la finalite de leur activite, c'est-a-dire l'indemnisation complete des victimes. En effet, tandis que le montant des primes varie considerablement d'une assurance a une autre et que, apres prelevement des taxes, des commissions et des frais generaux, souvent moins de 50 p 100 des sommes restent disponibles pour le reglement des sinistres et la constitution des reserves, des accords inter-societes permettent de resister aux demandes des accidentes en rejetant toutes les reclamations tendant a l'indemnisation integrale du prejudice. En l'occurrence, il lui demande ce qu'il compte faire dans ce domaine.