Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 33 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 relatif a la notion de « services votes ». Instituee en vue de rationaliser le travail parlementaire, la technique des services votes tend, en fait, a reconduire d'annee en annee environ 80 p 100 des depenses de l'Etat. Cette technique est generatrice d'effets pervers puisqu'elle encourage les services publics a « bruler » leurs credits pour en obtenir le renouvellement. Pourquoi ne pas instaurer un systeme prevoyant qu'une fraction des depenses ordinaires non utilisees pourrait leur etre affectee l'annee suivante sous forme d'autorisations de programme ? Ainsi, les services qui feraient preuve d'une gestion rigoureuse des deniers publics se verraient dotes de la possibilite d'effectuer des investissements supplementaires, tout en ayant un budget de fonctionnement maintenu. Il souhaiterait savoir s'il envisage de mettre en oeuvre une telle mesure qui ne manquerait pas de procurer de substantielles economies a l'Etat.