Question de : M. Ducout Pierre
- Socialiste

M Pierre Ducout attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le retard apporte a la publication du statut des instituts d'etudes politiques, alors qu'une reponse satisfaisant toutes les parties semble avoir ete trouvee. En effet, le statut d'etablissement public additif permet de conserver aux IEP leur qualite d'etablissement public tout en sauvegardant par voie conventionnelle le lien qui les unit avec leur universite d'origine. Mais il lui precise qu'actuellement les directions de la comptabilite publique soulevent des objections sur le texte et en demandent le renvoi pour avis devant le Conseil d'Etat. Les IEP demandant des conditions normales de fonctionnement, il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees afin d'accelerer la mise en place d'un statut.