Oiseaux
Question de :
M. Le Vern Alain
- Socialiste
M Alain Le Vern attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les decrets regissant la detention des oiseaux dits « gibiers » par les eleveurs. Le decret du 8 mars 1962 qui stipule dans son article 1er que « tous les animaux de meme espece sont consideres comme animaux domestiques s'ils sont nes et eleves en captivite » semble en contradiction avec celui du 1er juillet 1985 qui, dans son article 1er, abroge l'arrete du 28 fevrier 1962 en ce qui concerne certaines especes. Il lui demande de bien vouloir elaborer un texte precis permettant aux eleveurs d'oiseaux d'ornements et plus particulierement aux eleveurs d'oiseaux aquatiques d'exercer leur profession sur des bases precises.
Auteur : M. Le Vern Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 29 mai 1989