Question de : M. Massat Ren�
- Socialiste

M Rene Massat appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les conditions d'achat par EDF de l'energie produite par la micro-centrale de Sabanech (1 300 kW) du SIVOM de Vicdessos dans l'Ariege. Le contrat signe entre le syndicat et EDF prevoit un abattement de 15 p 100 en hiver et de 6 p 100 en ete, pratique sur les prix d'achat des kilowattheures refoules vers la tension superieure (63 kV ou plus) lorsque le reseau 20 kV d'EDF ne peut recevoir l'energie produite par la centrale. Or, bien que la centrale du SIVOM de Vicdessos ne soit pas la seule a debiter sur le reseau local a 20 kV, elle est la seule a se voir imputer de l'energie refoulee. Par rapport aux autres producteurs du secteur, qui sont exemptes d'un tel abattement, il y a donc une inegalite de traitement que les services locaux d'EDF tentent de justifier en invoquant un protocole comportant une clause suivant laquelle l'abattement n'est applicable qu'aux centrales mises en service posterieurement au 1er janvier 1980. Encourage par la loi no 80-531 du 18 juillet 1980, relative aux economies d'energie et a l'utilisation de la chaleur a installer la micro-centrale da Sabanech, le SIVOM de Vicdessos n'a adhere a cette clause ni par son contrat de vente a EDF, ni en s'affiliant a l'un ou l'autre des syndicats professionnels signataires du protocole susvise. Il lui demande, dans ces conditions, quelles mesures il compte prendre pour eviter l'inegalite de traitement dont est victime le SIVOM de Vicdessos.