Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC
(Erratum publié le 12 juin 1989)

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'actuelle propagande concernant la fraude aux assurances. Elle s'etonne que de telles informations puissent trouver un echo aussi important alors qu'elles peuvent etre serieusement mises en doute. Comment les assurances peuvent-elles avancer un tel chiffre de fraude alors que par definition, si elles savent qu'il y a fraude, les assures n'ont pas ete rembourses ? Elle demande au ministre ce qu'il compte faire pour que soit respectee dans ce domaine une certaine deontologie et notamment s'il trouve normal qu'un tel battage mediatique ait lieu comme par hasard quelques semaines avant le debat parlementaire sur le code des assurances. Elle aimerait connaitre sa position sur la defense des droits des assures car s'il existe des anomalies a denoncer, celles-ci se trouvent davantage du cote de celles subies par les assures : delais d'attente interminables, faible niveau d'indemnisation, mise en doute de l'honnetete des assures, franchise elevee, arguments divers tires de l'etat de sante des assures en particulier relatifs aux maladies incurables, conflits interminables entre assurances pendant que les victimes d'accident attendent reparation, transaction amiables contestables, rejet des reclamations.