Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le regime fiscal des entreprises habilitees a offrir au public des contrats d'assurance. Ces entreprises ne sont pas toutes soumises au meme regime fiscal. Les caisses d'assurances mutuelles agricoles, regies par le code des assurances, delivrent aux agriculteurs, pour leurs risques professionnels, des garanties qui ne supportent pas la taxe sur le contrat d'assurance a laquelle sont soumises ces memes garanties lorqu'elles sont offertes par les autres entreprises d'assurance. Par ailleurs, les mutuelles regies par le code de la mutualite, communement appelees Mutuelles 1945, delivrent a leurs adherents des contrats d'assurance maladie et accident egalement exoneres de taxe. Une telle discrimination place les fournisseurs de services dans une situation de concurrence anormale qui conduit a une inegalite entre les citoyens, consommateurs d'assurances qui, en definitive, ont a supporter le poids de ces taxes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a ces discriminations et faire en sorte que la concurrence puisse jouer normalement.