Question de : M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation d'electeurs dont la situation est contestee apres la publication des tableaux de revision des listes electorales et qui ont ete radies de leur liste initiale. Certains electeurs alors que leur inscription sur les listes electorales a ete acceptee par la commission administrative chargee de la revision des listes electorales de la commune, prevue a l'article L 17 du code electoral, voient leur inscription contestee devant le tribunal de grande instance. Dans le cas d'un rejet de son inscription par le tribunal de grande instance, l'electeur ne possede plus la possibilite d'exercer son droit de vote. En effet, l'inscription validee par la commission administrative a motive la radiation de l'electeur des listes de sa precedente commune d'inscription. Sa nouvelle inscription contestee apres la publication des listes electorales ne lui permet plus de se reinscrire dans sa commune d'origine. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation.