Tribunaux administratifs
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson M le ministre de l'interieur lui indique, sur la base des affaires traitees en 1988, quel est, pour chaque tribunal administratif, le delai moyen d'inscription des recours pour exces de pouvoir et quel est le delai moyen d'instruction des recours de plein contentieux. Des renseignements statistiques de ce type sont en effet fournis regulierement par les tribunaux administratifs.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989