Question écrite n° 13534 :
Limites

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson souhaiterait que M le ministre de l'interieur veuille bien lui indiquer quels sont les departements dont le conseil general a demande, au cours des cinq dernieres annees, un changement des limites regionales.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Regions

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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