Taxes foncieres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui indiquer si les jardins familiaux sont assujettis au paiement de la taxe fonciere. De meme, lorsque des abris de jardin sont construits dans ces jardins familiaux, il souhaiterait savoir si ces abris doivent etre assujettis a la taxe fonciere sur les proprietes baties.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 29 mai 1989