Reglementation et securite
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que l'existence d'un anneau de remorquage sur les voitures francaises n'est pas obligatoire alors qu'il en est autrement dans certains pays europeens. Or, en cas d'accident, il est parfois tres utile qu'un vehicule dispose d'un tel anneau et il en est egalement de meme lorsqu'une panne survient dans des endroits dangereux tels que virages ou passages a niveau. Il souhaiterait donc qu'il veuille bien lui indiquer si, dans le cadre de la legislation relative a la securite des vehicules, il ne lui serait pas possible de rendre obligatoire l'existence d'un anneau de remorquage.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 29 mai 1989