Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les dispositions de l'arrete interministeriel du 3 mars 1989 fixant la superficie plafond prevue a l'article 4 du decret du 20 janvier 1989 portant application du RMI Cette superficie plafond au-dela de laquelle les personnes non salariees des professions agricoles ne peuvent pretendre a l'allocation RMI a ete fixee a 3 hectares ponderes pour les departements d'outre-mer. Cette decision a pour consequence de penaliser particulierement les agriculteurs de la Reunion et des autres departements d'outre-mer par rapport a leurs homologues metropolitains dont la superficie plafond de reference est de 7 hectares ponderes. Elle elimine, de fait, du benefice du RMI, un tres grand nombre d'agriculteurs a revenus modestes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre les mesures tendant a supprimer le caractere discriminatoire de l'arrete du 3 mars 1989.