Question écrite n° 13547 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Lengagne Guy
- Socialiste

M Guy Lengagne attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le caractere incomplet des controles effectues aupres des conducteurs. A l'heure ou l'on parle de la mise en oeuvre des permis dits « a points », ne serait-il pas opportun d'etablir une verification plus reguliere et plus large des capacites de conduite ? La reglementation actuelle tend avant toute chose a sanctionner, ce qui est tout a fait legitime, les abus d'alcool et les exces de vitesse, mais semble ignorer que certains troubles, dus parfois a la maladie ou a la vieillesse, peuvent eux aussi entrainer de graves accidents de la route. Aussi sans edicter une reglementation uniforme visant essentiellement a penaliser certaines categories de conducteurs - personnes agees ou malades - ne serait-il pas opportun de mettre en place un controle plus regulier des reflexes ?

Données clés

Auteur : M. Lengagne Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux

Ministère répondant : transports routiers et fluviaux

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

partager