Question de : M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la situation des veuves d'artisans et de commercants. Ces dernieres se trouvent en effet confrontees a des problemes de succession tres difficiles puisqu'elles doivent soit assurer la poursuite de l'entreprise, soit se reconvertir tout en ne beneficiant ni de l'assurance veuvage ni d'indemnite de chomage. Au surplus, les retraites de ces categories sont souvent insuffisantes. Dans ce contexte, les veuves d'artisans et commercants aspirent aux mesures suivantes : 1o exoneration, au moins temporaire, des charges patronales sur le salaire d'un ouvrier ou autre technicien pour pallier l'absence du chef d'entreprise ; 2o instauration d'une assistance technique afin de permettre a la veuve de poursuivre l'activite de l'entreprise ; 3o creation par les caisse nationales d'un fonds de garantie pour aider les cas les plus critiques, immediatement apres le veuvage ; 4o en ce qui concerne plus particulierement les commercants, institution de la retraite complementaire obligatoire et majoration du capital deces. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser quelles mesures il envisage de prendre pour assurer une meilleure situation aux veuves d'artisans et commercants.