Pompes funebres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson M le ministre de l'interieur qu'en reponse a sa question ecrite no 33575 (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 30 novembre 1987), il lui a ete indique qu'une consultation etait en cours pour l'extension aux trois departements d'Alsace-Lorraine de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 sur les pompes funebres. Il souhaiterait qu'il lui fasse part des conclusions de cette etude.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989