Pensions alimentaires
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en cas de divorce le pere est souvent amene a verser une pension alimentaire pour l'entretien des enfants. Toutefois, il apparait que cette pension doit etre versee meme pour les periodes au cours desquelles les enfants sont en residence chez leur pere, par exemple pour les vacances. Il souhaiterait donc qu'il veuille bien lui indiquer s'il ne lui semble pas qu'il serait souhaitable de supprimer la pension alimentaire que doit verser le pere au cours de la periode ou il assure lui-meme la charge des enfants.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 29 mai 1989