Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le souhait des titulaires d'une retraite proportionnelle obtenue avant le 1er decembre 1964 de beneficier de la majoration pour enfants. Interroge a ce propos, M le ministre de la defense a indique qu'une telle disposition « interesse non seulement les militaires mais egalement les fonctionnaires civils et echappe donc par sa portee generale a la seule competence du ministere de la defense » (question ecrite no 4851, reponse parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 12 decembre 1988). C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes les mesures necessaires, en liaison avec l'ensemble des ministeres concernes, pour permettre d'aboutir a une parite de traitement entre retraites proportionnels, qu'ils le soient devenus avant ou apres le 1er decembre 1964.