Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le rattachement du departement de la Moselle au tribunal administratif de Strasbourg en matiere de contentieux administratif se justifie a la fois par des raisons historiques et par le fait qu'il reste soumis pour partie au droit local alsacien-lorrain. La charge qui pese sur le tribunal administratif de Strasbourg, dont le ressort comprend trois departements, est certes importante. Toutefois, au vu des dernieres statistiques etablies sur la base des affaires traitees en 1988, il n'est pas envisage de remettre en cause le ressort du tribunal administratif de Strasbourg et de creer a Metz un tribunal departemental. De plus, le rapport entre l'activite d'une part des departements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et d'autre part, celui de la Moselle, reste stable. Enfin, il convient de souligner que la priorite actuelle demeure la mise en oeuvre de la reforme du contentieux administratif dont le principe a ete fixe par la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 en liaison avec le Conseil d'Etat. Le ministere de l'interieur entend contribuer a la reussite de cette reforme qui fera date dans l'histoire de la juridiction administrative.