Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la possibilite offerte par l'administration fiscale au contribuable, impose d'apres le regime des benefices non commerciaux et qui a garde son vehicule dans son patrimoine prive, de determiner ses frais automobiles d'apres le bareme kilometrique forfaitaire publie chaque annee par l'administration fiscale pour les salaries (instruction du 17 fevrier 1976, 5 G 5 86 no 19). L'achat d'un nouveau vehicule ne s'operant en general pas obligatoirement en debut d'annee, il lui demande si ce contribuable pourrait se voir permettre : dans une premiere partie d'exercice fiscal, de comptabiliser les frais de son ancien vehicule, qu'il avait porte, lors de son acquisition, dans son actif professionnel, jusqu'a sa vente ; dans la deuxieme partie de son exercice fiscal, de calculer les frais de son nouveau vehicule, qu'il considere comme faisant partie de son patrimoine prive, d'apres le bareme kilometrique.