Offices
Question de :
Mme Mignon H�l�ne
- Socialiste
Mme Helene Mignon attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des professeurs des ecoles de reeducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Leur statut etait regi par le decret no 77-246 du 4 mars 1977, calque sur celui de l'education nationale. Or, depuis, avec les nominations par listes d'aptitudes (decret no 86-840 du 10 juillet 1986) et la creation de nouveaux corps d'enseignants de lycee d'enseignement professionnel, les professeurs des ecoles de reeducation professionnelle ne beneficient plus des memes conditions d'avancement et de recrutement que ceux de l'education nationale. Elle lui demande de lui preciser les dispositions qu'il entend prendre afin d'apporter des solutions a cette situation.
Auteur : Mme Mignon H�l�ne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 29 mai 1989