Question écrite n° 1357 :
Propriete intellectuelle

9e Législature

Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc a pris connaissance avec interet du Livre vert sur le droit d'auteur et le defi technologique que vient de publier la Commission des Communautes europeennes. Il s'etonne toutefois que la Commission ne traite pas dans ce document de la necessaire harmonisation de la duree de protection accordee par les droits d'auteur et droits voisins aux auteurs, aux artistes et aux producteurs. Il demande en consequence a Mme le ministre des affaires europeennes si elle compte agir aupres de la Commission des Communautes europeennes afin qu'elle complete son travail sur ce point important et qui necessite une action sans plus tarder.

Données clés

Auteur : M. Bourg-Broc Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Date :
Question publiée le 8 août 1988

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