Materiel agricole
Question de :
M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit
M Claude Miqueu attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions d'utilisation des appareils agricoles. Il lui rappelle qu'il n'est pas necessaire d'etre titulaire d'un permis pour la conduite des vehicules agricoles attaches a une exploitation et utilises pour ses besoins. En revanche, lorsque l'engin n'est pas la propriete de l'agriculteur (credit-bail), le permis de conduire est necessaire. En consequence, il lui demande s'il n'estime pas opportun, par souci d'equite, de modifier cette reglementation (les capacites techniques de conduite des vehicules agricoles ne peuvent dependre du mode de financement lors de l'acquisition de ce materiel).
Auteur : M. Miqueu Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 29 mai 1989