Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la reelle inadaptation des conditions de deroulement des differents scrutins pour les personnes handicapees. Nombre d'entre elles sont privees du droit de vote. Actuellement, il semble bien que rien n'indique ou, encore, ne contre-indique la possibilite d'accompagner dans l'isoloir les personnes handicapees qui en expriment le souhait, afin d'y realiser leur vote. Si cela s'avere constituer un danger pour la validite meme du vote, c'est priver les personnes handicapees d'une expression qui s'inscrit cependant dans leurs droits de citoyen. Cet aspect doit etre precise dans les textes qui regissent les operations de vote, garantissant l'avenir de litiges prejudiciables a tous. Les personnes malvoyantes et non voyantes pourraient voter tout a fait normalement. Il suffirait pour cela, de prevoir la presence de bulletins de vote ecrits en braille. De la sorte, ces personnes pourraient accomplir leur devoir civique sans aide exterieure. Les isoloirs, dans leur conception presente, comportent deux inconvenients majeurs pour les personnes handicapees : les tablettes ne sont pas adaptees aux personnes de petite taille ou se deplacant en fauteuil roulant ; les fauteuils roulants ne peuvent penetrer dans les isoloirs en raison d'une entree insuffisamment large. L'accessibilite des bureaux de vote n'est pas toujours assuree pour les personnes a mobilite reduite ainsi que pour celles qui se deplacent en fauteuil roulant ; celle-ci devrait etre rendue obligatoire dans les textes. Ainsi, les personnes handicapees se rendraient aux urnes dans la quietude. En consequence, il lui demande quelles decisions concretes il envisage de prendre dans ce sens, afin que les personnes handicapees puissent exercer normalement leur droit de citoyen : cela temoignerait de la consideration et de la comprehension de notre societe a l'egard des difficultes qu'elles subissent.