Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions de la loi no 89-18 portant diverses mesures d'ordre social et notamment sur l'article 6 qui prevoit que l'embauche d'un premier salarie ouvre droit a l'exoneration des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents de travail et des allocations familiales pour l'emploi de ce salarie. Ce meme article precise que beneficient de cette exoneration les personnes non salariees inscrites aupres des organismes charges du recouvrement des cotisations d'allocations familiales (employeurs, travailleurs independants) ou assujetties au regime de protection sociale des professions agricoles. Or le regime des ETI n'etant pas applicable aux departements d'outre-mer, les employeurs du regime general de securite sociale ne peuvent donc pas pretendre a cette exoneration : contrairement aux agriculteurs qui relevent eux aussi du regime general de securite sociale et sont, sous certaines conditions, beneficiaires de cette exoneration. De ce fait, aucune suite n'est accordee par les caisses generales de securite sociale aux demandes d'exoneration qui lui sont adressees par les employeurs-travailleurs independants alors meme qu'ils ont deja embauche dans cette perspective. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'etendre ce dispositif aux departements d'outre-mer, d'autant plus qu'une telle mesure permettrait de creer des emplois nouveaux dans ces departements durement frappes par le chomage tout en ne penalisant pas une categorie d'employeurs qui represente pratiquement les trois quarts des cotisants.