Question de : M. Gaits Claude
- Socialiste

M Claude Gaits attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes rencontrees pour recouvrer le montant d'un cheque sans provision. La procedure reglementaire voulue par la loi du 11 juillet 1985 entraine des frais que supporte trop souvent en pure perte celui qui est deja penalise par le cheque sans provision. Cette situation affecte tout particulierement les petits commercants, artisans et industriels qui doivent renoncer a toute demarche pour tenter de recouvrer des sommes relativement modestes dont la non-perception greve pourtant leurs exploitations. Il demande si le montant de 100 francs, dont le paiement est garanti par les organismes bancaires, emetteurs de formulaires de cheques, non releve depuis plusieurs annees, ne pourrait pas etre porte a 1 000 francs.