Taxe sur les salaires
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui exposer les raisons pour lesquelles les etablissements publics locaux d'enseignement ne sont pas exoneres du versement de la taxe sur les salaires prevue a l'article 231 du code general des impots. Il souhaiterait egalement connaitre son sentiment sur l'opportunite d'une exoneration, une telle mesure ne pouvant qu'etre en accord avec la volonte du Gouvernement de faire de la formation une priorite nationale reconnue par tous.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 29 mai 1989