Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur l'attribution de subventions d'equipement au benefice des villages de vacances a vocation familiale et sociale. En effet, les lois et reglements sur la decentralisation interdisent l'attribution de telles subventions aux communes, syndicats intercommunaux et autres collectivites publiques. Or, en Auvergne, les equipements touristiques appartiennent pour la plupart a des collectivites publiques et sont geres par des associations qui connaissent beaucoup de difficultes dans l'entretien de ce patrimoine. Alors que le ministere du tourisme met en place une politique de maintien, de modernisation et de developpement du patrimoine du tourisme familial et social, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures tendant a ce que, d'une part les attributions de ces aides tiennent compte de la destination des equipements et non du statut du maitre d'ouvrage et, d'autre part les collectivites locales puissent beneficier de ces aides des lors que l'equipement est agree et gere par un organisme a but non lucratif.