Question de : M. Wiltzer Pierre-Andr�
- Union pour la démocratie française

M Pierre-Andre Wiltzer attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions difficiles et fort precaires dans lesquelles fonctionnent les secretariats des tribunaux de commerce. En effet, la loi du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et le decret d'application du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire n'ont pas prevu les modalites de financement des secretariats des tribunaux de commerce. Par voie de consequence, ce vide juridique fait des juridictions concernees les obligees des collectivites locales, sans l'aide bienveillante desquelles elles ne sauraient assurer les taches administratives liees a leur fonctionnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagees par le Gouvernement pour corriger cette situation et conferer une existence legale aux secretariats des tribunaux de commerce.